SEA ADVENTURE — Transport maritime côtier et de passagers 5010Z
Article 1 — Identité du prestataire
Société : SEA ADVENTURE, SASU au capital de 15 000 €
Siège social : 862 avenue Maréchal Juin, 83140 Six-Fours-les-Plages
RCS : Toulon 807 720 305 — N° TVA intracom. : FR47 807720305
Code NAF : 5010Z (transport maritime côtier et de passagers)
Point de départ des sorties : Quai Saint-Pierre, Port du Brusc (Le Brusc), 83140 Six-Fours-les-Plages
Contact : 06 83 91 42 96 — michael@sea-adventure.net
Assurance : SEA ADVENTURE exploite des navires à utilisation commerciale (NUC) et est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité de transport maritime de passagers.
Article 2 — Définitions
La Société : SEA ADVENTURE, désignée ci-dessus.
Le Client : toute personne physique ou morale qui réserve une prestation.
Le Passager : toute personne embarquée, qu’elle soit le Client ou un bénéficiaire.
La Prestation : sortie en mer, excursion, observation ou privatisation assurée par la Société avec son capitaine.
Le Capitaine : le chef de bord, seul responsable de la conduite du navire et de la sécurité à bord.
Le Billet : le titre nominatif donnant droit à une Prestation, sous forme de Date Fixe, Flex ou Cadeau (voir Article 5).
Article 3 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent toute réservation d’une Prestation auprès de la Société, quel que soit le canal (site internet, téléphone, sur place, plateforme partenaire). Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par la Société.
Article 4 — Nos prestations et notre flotte
La Société exploite deux navires semi-rigides, chacun mené par son capitaine :
SEA ADVENTURE — semi-rigide, capacité 12 passagers
SEA EXPLORER — semi-rigide, capacité 7 passagers
La Société propose : sorties à la place (billetterie), privatisations à l’heure, et prestations sur devis (groupes, B2B, événements). La Prestation est un transport de passagers assuré avec capitaine. La Société ne propose pas de location de navire sans capitaine (bareboat).
Article 5 — Les trois formules de billet
| Formule | Principe | Validité | Nominatif / Cessible |
|---|---|---|---|
| Date Fixe | Place réservée sur une date et un horaire précis | La date réservée | Nominatif, non cessible |
| Flex (Pass Liberté) | Billet ouvert, date posée ensuite selon disponibilités et météo | 1 an à compter de la date d’achat | Nominatif, non cessible |
| Cadeau (Bon) | Offert à un tiers, date posée par le bénéficiaire | 1 an à compter de la date d’achat | Cessible (transmissible au bénéficiaire) |
Article 6 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
TVA 10 % applicable au transport public de voyageurs (art. 279 b quater du CGI).
Privatisation / prestation à caractère privé : TVA 10 % également (transport public de voyageurs).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la réservation. La Société peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.
Le cas échéant s’appliquent une taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (art. 285 quater du Code des douanes) et une éventuelle taxe de droit portuaire. Leur taux est fixé par la réglementation, évolue chaque année et est répercuté sur le prix affiché.
Article 7 — Réservation et paiement
La réservation est ferme à réception de l’acompte ou du paiement intégral selon la formule.
Acompte : 50 % à la réservation, le solde étant exigible sans délai (aucun échéancier différé).
Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement, ANCV (Chèques-Vacances) et lien de paiement en ligne.
Pour les groupes et prestations sur devis, les conditions de paiement figurent au devis signé et priment sur le présent article.
Article 8 — Conditions d’embarquement et de sécurité
Le Capitaine est seul juge de la sécurité à bord. Les Passagers s’engagent à respecter ses consignes à tout moment.
Âge minimum : dès 4 ans pour toutes les sorties. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.
Pour des raisons de sécurité propres à la navigation en semi-rigide, ne peuvent pas embarquer : les femmes enceintes et les personnes souffrant de problèmes de dos.
Présentation 15 minutes avant le départ au Quai Saint-Pierre.
Tout Passager en état d’ébriété ou dont le comportement compromet la sécurité peut se voir refuser l’embarquement, sans remboursement.
Le port de l’équipement de sécurité fourni est obligatoire lorsque le Capitaine le demande.
Consignes d’assise (impératif de sécurité). Pendant toute la navigation, chaque Passager doit rester assis sur son siège, les deux pieds en contact avec le sol, le bassin calé à l’arrière du siège, le dos droit, souple et détendu. Ces consignes permettent d’amortir les chocs liés à l’état de la mer. Tout Passager qui ne respecte pas ces consignes d’assise navigue sous sa propre responsabilité : la Société et le Capitaine ne sauraient être tenus responsables des blessures qui en résulteraient.
Bateau non-fumeur : il est strictement interdit de fumer à bord du navire.
Arrêts baignade. Un arrêt baignade ne constitue pas une prestation vendue par la Société : il n’est ni garanti ni facturé, et sa proposition relève de la seule discrétion du Capitaine, en fonction des conditions de mer, de météo et de sécurité. Les arrêts baignade éventuellement proposés pendant une Prestation ou un Programme ne constituent pas une activité encadrée par un établissement d’activités physiques et sportives. La baignade est libre et placée sous l’entière responsabilité du Passager. La Société et le Capitaine ne mettent à disposition aucun matériel ni accessoire de baignade. Le Passager s’engage à respecter les consignes de sécurité édictées par le Capitaine avant toute mise à l’eau, étant précisé que la baignade se pratique à proximité immédiate du navire.
Article 9 — Annulation et report
9.1 — Billet Date Fixe — à l’initiative du Client
Une fois la date réservée, le Billet est ferme et définitif : aucun remboursement et aucune annulation ne sont possibles.
Toute demande de modification de date à l’initiative du Client doit parvenir au plus tard 72 h avant le départ ; au-delà, le Billet est définitivement perdu.
9.2 — Billet Flex
Le Billet Flex est non remboursable ; la date est posée librement par le Client pendant sa durée de validité (voir Article 5).
9.3 — Annulation ou report par la Société (météo / sécurité)
La sortie est confirmée entre 48 h et 24 h avant le départ, en fonction des prévisions météo.
Si la Société annule ou reporte la sortie (décision « Go / No-Go » souveraine du Capitaine), elle propose en priorité un report. Le remboursement intégral n’intervient que si le Client refuse le report proposé.
Aucune indemnité autre que le remboursement de la Prestation ne pourra être réclamée.
9.4 — Seuil de participants
La Société peut reporter ou annuler une sortie à la place si le nombre de participants est inférieur à la moitié de la capacité du navire. Un report est proposé en priorité ; remboursement uniquement si le Client refuse le report.
9.5 — Bons Cadeaux
Les Bons Cadeaux sont reportables mais en aucun cas remboursables, y compris en cas d’annulation par la Société (seul un report est alors proposé).
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs et de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute réservation d’une sortie est ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions de report prévues à l’Article 9.
Article 11 — Responsabilité et assurance
La Société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et l’exploitation de ses navires à utilisation commerciale (NUC) dans le cadre de son activité de transport maritime de passagers, au titre du contrat HELVETIA YACHT n° 50012974.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des Passagers.
Les Passagers participent aux activités sous leur propre responsabilité et déclarent être médicalement aptes ; ils s’engagent à signaler tout problème de santé au Capitaine avant l’embarquement.
La responsabilité de la Société en matière de transport de passagers par mer s’exerce dans le cadre du droit français applicable (Code des transports).
Article 12 — Engagement environnemental
Les sorties se déroulent dans le Sanctuaire Pelagos et sa zone limitrophe. La Société s’engage à respecter les règles d’approche des cétacés (ACCOBAMS / label High Quality Whale Watching) et demande aux Passagers de s’y conformer.
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : SEA ADVENTURE (SASU), représentée par M. Michael LUCAS — 862 avenue Maréchal Juin, 83140 Six-Fours-les-Plages — michael@sea-adventure.net.
La Société collecte les données nécessaires à la gestion des réservations (identité, contact, paiement).
Ces données sont traitées via ses outils et sous-traitants, notamment : LatePoint (réservation), WooCommerce (facturation), Axepta BNP Paribas (paiement en ligne) et Brevo (envoi de SMS et d’e-mails).
Les réservations effectuées via des plateformes externes (ex. CheckYeti) sont régies par la politique de confidentialité propre de ces plateformes, lesquelles agissent comme responsables de traitement distincts.
Finalités : gestion des réservations, sécurité à bord, communication liée à la sortie, obligations comptables.
Bases légales : exécution du contrat de transport (réservation et sortie), obligations légales et comptables (facturation), intérêt légitime de la Société (sécurité à bord, gestion de la relation client) et, le cas échéant, consentement du Client (prospection commerciale, cookies).
Prospection commerciale : les e-mails d’information ou offres ne sont adressés qu’avec le consentement du Client, qui peut s’y opposer à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque message.
Durée de conservation (durées usuelles, conformes aux recommandations de la CNIL) :
Données de réservation et de relation client : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter du dernier contact (prospection commerciale).
Pièces comptables et factures : 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce).
Données de paiement : non conservées au-delà du traitement de la transaction, gérées par le prestataire de paiement.
Cookies et traceurs : 13 mois maximum.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent auprès de : michael@sea-adventure.net.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à : michael@sea-adventure.net. La Société s’engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit applicables.