NOTA:
Partie 1-CGV pour la billetterie transposrt de passagers
Partie 2-CGV pour la location de bateau de plaisance avec permis
Partie 1: CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET DE TRANSPORT
– SOCIETE SEA ADVENTURE SASU –
I- PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et de Transport réglementent l’ensemble des prestations de la Société SEA ADVENTURE SASU, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est sis au 862 avenue Maréchal Juin, 83140 Six-Fours, dont le Port d’attache est le port du Brusc, 83140 Six-Fours et enregistrée au Registre de Commerce de Toulon sous le numéro SIRET 8077203000018 (ci-après la «Société»), représentée par Monsieur LUCAS Michaël en qualité de Président.
Téléphone : 06.83.91.42.96
Courriel : michael@sea-adventure.net
Site internet : sea-adventure.net
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions des prestations par le Demandeur.
II- DEFINITION DES TERMES UTILISES
CAPITAINE : désigne le commandant de bord du navire.
CONTRAT: désigne ensemble les Conditions Générales et Particulières de Vente et de Transport ci exposées.
PRESTATION : désigne toute prestation de transport maritime conclue entre le Demandeur et la Société à l’initiative du Demandeur.
PROGRAMME: désigne tout programme pré-établi d’excursion maritime et/ou de croisière maritime proposés par la Société.
RESERVATION : désigne l’opération par laquelle le Demandeur s’engage, en contrepartie de la réalisation d’une Prestation et/ou d’un Programme par la Société, à en verser le prix correspondant.
DEMANDEUR : qualifie le contractant de la Société, tel que figurant sur le Titre de Transport. Le Demandeur garantit avoir la qualité de consommateur ainsi que la capacité de contracter aux termes du présent Contrat, telles que définies par le droit et la jurisprudence française, à partir du moment où il effectue une Réservation auprès de la Société.
PERIODE : indique une durée exprimée en semaine du samedi au samedi.
TITRE DE TRANSPORT : désigne le billet de transport maritime, le billet d’excursion maritime, le billet de croisière maritime, matériel ou immatériel, donnant droit à la Prestation ou au Programme.
NOTIFICATION DE PAIEMENT: désigne le courrier électronique, le SMS, le message affiché par le prestataire bancaire ou le site de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au Demandeur par la Société, indiquant la confirmation effective du paiement.
III -CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
TRES IMPORTANT :
Toute Réservation réalisée auprès de la Société implique de la part du Demandeur l’acceptation inconditionnelle des Conditions Générales et Particulières de Vente et de Transport du présent Contrat, de ses annexes et des conditions des Prestations et des Programmes. Le présent Contrat prévaut sur tout autre document contractuel du Demandeur. La Société se réserve le droit de modifier la teneur du Contrat. Le Contrat applicable sera le Contrat en vigueur au jour de la Réservation et/ou d’émission du Titre de Transport. Les arrêts baignades proposés lors des Prestations et/ou Programmes ne s’apparentent pas à une activité encadrée par un établissement d’activité physique et sportif. La baignade est placée sous la propre responsabilité des Demandeurs, la pratique est libre.
la société/le capitaine ne mettra aucun matériel/accessoires à disposition pour la baignade.
Le demandeur s’engage à respecter les consignes de sécurité édicté par le capitaine avant toute mise à l’eau.
Il est précisé que la baignade se fait à proximité immédiate du navire.
Il est strictement interdit de fumer à bord du navire, celui-ci est non-fumeur.
1- RESPONSAILITE DE LA SOCIETE
La Société n’est pas responsable des annulations et/ou des modifications des Prestations et/ou Programmes survenant :
En cas de force majeure et/ou cas fortuit (conditions météorologiques défavorables, incident(s) technique(s) ou toutes autres raisons) qui ne permettraient pas de prendre la mer.
Si le nombre de Demandeurs est inférieur au seuil de rentabilité de la Prestation ou du Programme à savoir 7 passagers pour les programmes journée, 5 passagers pour les programmes demi journée, 2 passagers pour les programmes dont la durée est infèrieure à 3 heures. 48 Heures avant le départ les demandeurs seront informés par la socièté par téléphone et/ou par mail et ou par sms, aux coordonnées et informations communiquées par le demandeur sur la plate forme web sea-adventure.net.
La Société ne saurait être responsable des informations éronées communiquées par le Demandeur lors de la Réservation sur le site internet de la Société : sea-adventure.net, de même que de tout dysfonctionnement informatique, électronique et/ou de réseau de communication.
En aucun cas la Société, et/ou le Capitaine du navire n’est responsable des actes ou des faits survenus hors du navire.
Les arrêts baignades proposés lors des Prestations et/ou Programmes ne s’apparentent pas à une activité encadrée par un établissement d’activité physique et sportif.
La baignade est placée sous la propre responsabilité des Demandeurs, la pratique est libre.
la société/le capitaine ne mettra aucun matériel/accessoires à disposition pour la baignade.
Le demandeur s’engage à respecter les consignes de sécurité édicté par le capitaine avant toute mise à l’eau.
Il est précisé que la baignade se fait à proximité immédiate du navire.
La Société n’assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quelque autre accident ou fortune de mer, suspension ou annulation d’accostage ou de ligne, changement d’horaires ou d’itinéraire ou autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel, soit à terre soit à bord.
2- PRESTATIONS ET LES PROGRAMMES
Les Prestations et les Programmes sont clairement affichés et définis sur le site internet : sea-adventure.net
3- RESERVATION ET MODALITES
La Réservation s’effectue directement auprès de la Société, au choix :
sur le site internet : sea-adventure.net ;
par téléphone : 06.83.91.42.96 ; et/ou
par courriel adressé à : michael@sea-adventure.net
ETAPE 1 – RESERVATION PAR PERIODE D’UNE SEMAINE, DE SAMEDI A SAMEDI, ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Demandeur choisit le Programme ou la Prestation de son choix en validant la période souhaitée, exprimée en semaine du samedi au samedi.
ATTENTION : Le Demandeur engage son entière disponibilité sur la période de Réservation. La validation de la Réservation est effective et devient définitive dès lors que le Demandeur s’acquitte du montant de la Prestation ou du Programme, et sous réserve d’acceptation de la carte de crédit. La transaction de paiement s’effectue au moment de l’achat du billet, après le clic sur le bouton « Commander ».
En cochant dans le formulaire de Réservation de la Société la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales et Particulières de Vente et de Transport », le Demandeur reconnaît expressement qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions Générales et Particulières de Vente et de Transport en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur integralité de façon inconditionnelle. Cette acceptation vaut « signature numérique du Contrat ».
En retour, le Demandeur reçoit par courriel de la Société et/ou de ses prestataires bancaires, une Notification de Paiement qui valide la Réservation sur la période souhaitée.
Le Titre de transport sera transmis automatiquement par courriel et sans frais d’envoi, à l’adresse courriel qui aura été indiquée lors de la réservation.
Le Titre de transport a une validité d’un an à compter de la date du 1er paiement. Les traversées doivent être effectuées durant la période de validité du dossier. Au-delà de leur validité, les dossiers et tickets ne peuvent pas faire l’objet de modification, de remboursement ou de réclamation.
Toutes les transactions en ligne sont sécurisées grâce aux algorithmes de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer). Toutes les transactions sont effectuées en Euro y compris pour la Suisse. Procédure 3D SECURE activée
Les modes de règlement acceptés sont :
carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte)
AMEX
PAYLIB
ETAPE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS
La confirmation de la date et de l’heure de départ est fixée au plus tard 48 heures avant l’éxécution de la Prestation ou du Programme par contact téléphonique et/ou par courriel, en fonction du délai des prévisions météorologiques de Météo France. Le Demandeur s’engage à accepter la date et l’heure de départ de la Prestation ou du Programme sur la période de réservation choisie.
ETAPE 3 – EMISSION DU TITRE DE TRANSPORT
Le Demandeur recoit par courriel, son Titre de transport éléctronique intitulé BILLET D’EXCURSION . Le Billet d’excursion représente le Titre de transport au sens légal, émis par la Société et précisant la date de la Prestation ou du Programme, ainsi que l’heure de départ. Le BILLET D’EXCURSION est nominatif, non échangeable, non remboursable et non cessible.
Le Demandeur devra impérativement imprimer, ou être en mesure de présenter son Titre de transport, quelque soit le support électronique ou papier, pour être autorisé à embarquer.
La Société / le Capitaine peut être amené à vérifier les pièces d’identité de tous les passagers, y compris des enfants, et tout justificatif de réduction . Carte Nationalenale d’Identité ou un Passeport en cours de validité.
A défaut de pouvoir présenter les documents nécessaires, l’accès à bord sera refusé.
Dans le cas où des amendes et/ou pénalités seraient appliquées à ce propos, la Société se réserve le droit de poursuivre le Demandeur pour obtenir réparation.
RESERVATION 24H AVANT LE DEPART
Les Réservations 24 heures avant le départ s’effectuent uniquement par téléphone et/ou par courriel, en fonction des places disponibles. La priorité est donnée aux Réservations sur semaine, de samedi à samedi. Le Demandeur doit alors impérativement s’acquitter du montontant de la Prestation ou du Programme à l’embarquement. Les Présentes Conditions Générales de Vente sont applicables.
PRESTATIONS PRIVEES ET MODALITES
Les Prestations, de nature privée, font l’objet d’une étude personnalisée par téléphone et/ou par courriel. Les Présentes Conditions Générales de Vente leurs sont applicables en intégralité.
4- ASSURANCE ANNULATION, SOUSCRITPION PAR LE DEMANDEUR
Le Demandeur pourra, sur le site sea-adventure.net, souscrire une assurance annulation, service non obligatoire que la Société recommande néanmoins. Le Demandeur qui annulera la Prestation ou le Programme réservé pourra faire valoir cette garantie aux conditions de l’assurance annulation s’il y souscrit au moment de la Réservation.
5- ASSURANCE DE LA SOCIETE
La Société fait l’objet d’un contrat d’assurance plaisance navigation et responsabilité civile , HELVETIA YACHT N°50012974, Location avec skipper, Charter ou navire à utilisation commerciale NUC
6- TARIFICATION
La tarification des Prestations ou des Programmes est clairement affichée sur le site internet de la Société. Les tarifs sont exprimés en EURO, TTC (Toutes charges comprises) et comprennent la TVA (Taxe sur la valeur ajoutee) de 10% dans le cadre des prestations de transport ou de 20% pour la location avec skipper à caractère privé.
Un forfait de 5€ comprenant les frais de dossier et les frais de transaction bancaires sont non remboursable.
La tarification ne comprends pas les frais d’hebergement et/ou de nourriture et:ou les frais de prestataires extèrieurs de la société SEA ADVENTURE mais uniquement la prestation de transport du demandeur.
SONT EGALEMENT INCLUS, EN FONCTION DE LA PRESTATION OU DU PROGRAMME :
La taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés, prévue par l’article 285 quater du Code des douanes. Cette taxe correspond selon le cas à 3,5% ou 7% du prix HT de la Prestation ou Programme par passager ; et/ou
La taxe de droit portuaire.
La tarification de la Prestations ou du Programme est fixe quelque soit la météorologie et/ou l’observation du milieu naturel. La Société se réserve le droit de modifier ces tarifs en fonction des augmentations des prix du carburant, de la taxe de droit de port et de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés. Le départ du navire valide la Prestation ou le Programme. Les tarifs sont non négociables.
7- OBLIGATIONS DU DEMANDEUR
Le titulaire du Titre de transport doit se présenter au point d’embarquement 15 minutes avant l’heure de départ du navire, information indiquée sur le Titre de transport. Passée cette heure limite, l’embarquement ne sera plus garanti.
Le Titre de transport doit être présenté à l’embarquement et validé par le Capitaine à l’aide d’un moyen électronique (smartphone, tablette ou tout autre support électronique permettant son affichage), ou sur un support papier imprimé par le Demandeur.
Le Demandeur et tout passager est responsable de tout dommage causé par lui ou par toute personne sous sa garde, au navire, à ses installations et agréments, aux autres passagers, au personnel et aux tiers.
Le Demandeur et tout passager est également responsable de toute(s) sanction(s), contravention(s), amende(s) ou toute(s) autre(s) pénalité(s) qui viendraient à être imputées, par son fait, par toute autorité ou état, à la société et/ou le Capitaine.
Armes : Il est strictement interdit aux Demandeurs et passagers d’embarquer à bord des armes à feu ou des armes blanches, munitions, explosifs, carburants ou toutes autres substances inflammables.
Animaux : les animaux ne sont pas admis à bord.
Bagages et bagages en détention illicite : Chaque Demandeur et passager a le droit de transporter gratuitement ses bagages à main. Les bagages doivent contenir des effets personnels et ne pas être encombrants : les dimensions acceptées ne doivent en aucun cas dépasser: 32.5 cm largeur x 42.0 cm hauteur x 25.5 cm profondeur . Le Demandeur et passager peut emporter ses bagages à la place qui lui a été attribuée, sous sa propre responsabilité. La Société (et le Capitaine) déclinent toute responsabilité en cas de vol, disparition ou bris de bagages. La Société (et le Capitaine) n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main qui demeurent sous la garde exclusive du Demandeur et passager, même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, sauf à rapporter la preuve d’une faute de la Société (ou du Capitaine). En tout état de cause, le montant de l’indemnisation forfaitaire en cas de faute de la Société ne pourra excéder la somme de 300 Euros.
Le Demandeur et passager qui détiendrait dans ses bagages ou introduirait à bord des objets ou substances illégales ou de contrebande, sera responsable vis-a-vis de la société et/ou du capitaine ou autres obligés pour les dommages, contraventions ou amendes qui découleraient d’une telle détention.
Le passager se soumet à l’autorité pleine et entière du Capitaine, à ses consignes et à ses commandements de sécurité. Le comportement du passager doit être courtois, en bon père de famille. Tout passager qui manquerait à ces règles et perturberait l’équipage et /ou autrui se verra débarqué dans le port le plus proche, conformément aux prérogatives règlementaires du Capitaine et sans prétendre à aucune indemnité ou préjudice de quelque nature qu’ils soient.
8- MINEURS
Les mineurs de moins de 16 ans embarqués à bord du navire ne peuvent voyager seuls. Ils sont accompagnés par la ou les personnes en charge de l’autorité parentale durant la Prestation ou le Programme. Ils ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés et devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité. En aucun cas la société et/ou le capitaine ne pourra être tenu responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus.
9- APTITUDE DU DEMANDEUR
Tout état de santé particulier doit être signalé au moment de la Réservation. La direction peut refuser l’embarquement du Demandeur nécessitant une assistance médicale durant le voyage, du fait que le Capitaine n’est habilité à porter assistance que dans les cas d’urgence.
Si le Demandeur se présente muni d’un certificat médical en bonne et due forme attestant que celui-ci ne nécessite pas une assistance médicale durant la Prestation ou le Programme, la société et/ou le capitaine sera en mesure de l’embarquer en déclinant toute responsabilité le concernant.
Le Capitaine a, entre autres, toute compétence pour refuser l’embarquement à quiconque présente une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d’effectuer la Prestation ou le Programme, ainsi qu’à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou alcools rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres passagers.
Dans tous les cas énumerés ci-dessus, le Demandeur n’aura pas le droit de se soustraire de sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu’aux biens des tiers.
L’acceptation du Demandeur à bord de la part de la société et/ou le capitaine ne devra pas être considérée comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état du passager, connu ou pas de la société et/ou du capitaine, au moment de l’embarquementet/ou au moment du départ du navire.
Les caractéristiques et les équipements du navire ne permettent pas d’accueillir les personnes à mobilité réduite, les personnes handicapées, les personnes en fauteuil roulant, les personnes âgées et les personnes marchant difficilement, les femmes enceintes, les personnes présentant des maux rachialgiques (pathologie relative à une rachialgie, douleur à la colonne vertébrale).
10- RECLAMATIONS
Les réclamations éventuelles de quelle que nature que ce soit devront être notifiées par le Demandeur immédiatement auprès du Capitaine. Les réclamations sont rédigées par le Capitaine sous forme de rapport pour le compte du Demandeur. Le Demandeur devra contresigner le rapport qui ne constituera aucune acceptation de responsabilité et/ou reconnaissance d’aucune sorte de la part du transporteur de la société et/ou du captaine. Les réclamations non accompagnées du rapport ne seront pas acceptées ni examinées par la société et/ou le capitaine. Excepté des délais de prescription plus favorables à la société, quelle que soit l’action contre la société, qu’elle soit contractuelle ou extra contractuelle, pour décès ou blessures aux personnes ; pertes ou avaries aux bagages ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit, celle-ci sera considérée inacceptable du moment qu’il n’aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l’année suivant le débarquement du Demandeur .
Il est rappelé qu’en aucun cas la société et/ou le capitaine n’est responsable de tous les actes ou faits survenus hors du navire.
11- DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales et Particulières de Vente et de Transport sont régies et interprêtées conformément au droit francais. En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente, la langue d’interprétation est la langue française. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’éxécution des Conditions Générales et Particulières de Vente et de Transport relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francais compétents.
12- CNIL
La Société ne collecte, ne transmet et ne vend aucune information personnelles. Les informations transmises par le Demandeur concernent uniquement les services proposés par la Société, informations que l’utilisateur renseigne de son plein grès. Le Demandeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Dans ce cas le Demandeur doit faire parvenir à la Société cette demande signée avec une copie de sa pièce d’identité par voie postale à l’adresse du siège social de la Société.
Partie 2: LOCATION DE BATEAU CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Obligations du propriétaire
1.1 Le propriétaire s’engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois ou règlements du pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de navigation dans laquelle doit évoluer le locataire si celle-ci n’excède pas les limites territoriales du pavillon.
1.2 Le propriétaire s’engage à ce que l’embarcation objet de la location soit équipée de tous les équipements de sécurité obligatoires.
1.3 Le propriétaire s’engage à être assuré pour la location de l’embarcation.
1.4 Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité.
Article 2. Obligations du locataire
2.1 Le locataire est responsable de l’embarcation dont il a la garde ainsi que de l’équipage et des passagers.
2.2 A ce titre, le locataire s’engage à :
– user de l’embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.
– ne pas s’engager dans les eaux intérieures, fleuves, canaux et étangs, même s’il est détenteur d’un permis adéquat.
– ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le propriétaire et/ou la réglementation.
– ne pas confier la responsabilité de l’embarcation à une tierce personne sans accord préalable du propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit. – restituer l’embarcation aux dates et heures prévues.
– restituer l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux constaté contradictoirement.
– ne pas “beacher” (action de poser le navire sur le rivage) car cette manœuvre risque de détériorer la coque du navire et l’appareil moteur.
– ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.
– aviser immédiatement le propriétaire et les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions de l’incident.
– aviser le propriétaire de tout événement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais.
– n’effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du propriétaire.
2.3 Si le navire est équipé d’une VHF, le loueur décharge sa responsabilité si aucun membre de l’équipage du locataire ne possède le diplôme nécessaire.
2.4 Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi que de son entretien courant. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation .
Article 3. Prise en charge de l’embarcation
3.1 La prise de possession de l’embarcation intervient à la date convenue lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties.
3.2 La prise de possession intervient par la remise des clés et des documents obligatoires afférents à l’embarcation (titre de navigation, contrat d’assurance, contrat de location).
3.3 Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de ses équipements. La prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, et de son aptitude à la navigation.
3.4 Le propriétaire se réserve le droit de ne pas confier l’embarcation s’il estime que le locataire ou le chef de bord se trouve dans l’incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre, etc..).
3.5 Les instruments électroniques de navigation disponibles n’ont pour objet que de faciliter la navigation. Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité..
Article 4. Utilisation – Responsabilités -Avaries
4.1 Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance.
4.2 Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France.
4.3 Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
4.4 Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge tel que le mauvais temps. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts ou toutes autres indemnisations
4.5 Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates
Avec l’accord du propriétaire et stipulé en mentions particulières sur le présent contrat, l’embarcation assurée pourra être louée à des tiers qui pourront utiliser cette unité pour des évènements professionnels. Elle pourra, également, être utilisée comme bateau de sécurité.
4.6 Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
4.7 En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.
4.8 En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d’aviser dans les plus brefs délais le loueur ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplit pas cette formalité il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
4.9 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire.
4.10 En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.
4.11 L’embarcation assurée sera utilisée (les embarcations assurées seront utilisées) pour la pratique de l’aquaplane et/ou du ski board et/ou du ski nautique et/ou du tractage d’une bouée et/ou du wakeboard
Le Loueur met à disposition gratuitement du matériel de tractage du type bouée.
Le tractage simultané de plusieurs personnes est exclu, tant à ski(s) qu’en bouée, de même que le tractage simultané de plusieurs bouées.
Il en revient au chef de bord de vérifier la qualité du matériel, de respecter les consignes de sécurité et de respecter la réglementation en vigueur. En cas de pratique d’activités nautiques de tractage, le chef de bord et son équipage sont désignés comme seule responsables en cas d’accident, même en cas de matériel défectueux
Article 5. Restitution
5.1 Le locataire est tenu de rentrer au port désigné aux dates et heures convenues. Le temps d’inventaire et d’état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
5.2 L’embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 90 € H.T. (quatre vingt dix euros hors taxe) à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
5..3 Sauf cas de force majeure, chaque quart d’heure de retard ouvrira droit au propriétaire à une indemnité forfaitaire de 90 € TTC (quatre vingt dix euros) pour la première heure de retard et de 100% du prix payé pour la location du bateau si le retard dépasse une heure, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité).
5.4 Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l’article 5.3 des présentes conditions générales. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
5.5 La location ne prend fin qu’après la restitution effective de l’embarcation et signature de l’état des lieux de restitution.
Article 6. Détérioration ou perte
6.1 Si le locataire devait détériorer ou perdre l’embarcation ou un accessoire quelconque figurant à l’inventaire, celui-ci sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. Un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
6.2 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre.
Article 7. Assurance
7.1 Le propriétaire déclare avoir souscrit une Contrat assurance navigation plaisance Allianz n°61970902
L’embarcation assurée sera louée à des tiers qui utiliseront cette unité exclusivement pour la navigation de plaisance.Le contrat d’assurance sera consultable sur demande par le locataire.
En conséquence : • La garantie de l’article 1.4 des Dispositions Générales (Garantie C – Responsabilité Civile (dommages causés aux tiers)), est étendue à la responsabilité civile de l’assuré à l’égard des locataires, ainsi qu’à celle des locataires vis-à-vis des tiers.
L’embarcation assurée sera utilisée (les embarcations assurées seront utilisées) pour la pratique de l’aquaplane et/ou du ski board et/ou du ski nautique et/ou du tractage d’une bouée et/ou du wakeboard. En conséquence, la garantie de l’article 1.4 des Dispositions Générales (Garantie C – Responsabilité Civile (dommages causés aux tiers)) est étendue aux dispositions fixées au § 1.4.4 du même article, sans qu’il soit dérogé aux exclusions propres à la Garantie C définies au § 1.4.5. Le tractage simultané de plusieurs personnes est exclu, tant à ski(s) qu’en bouée, de même que le tractage simultané de plusieurs bouées
7.2 Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
7.4 Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes, vols ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels ne sont en aucun cas assurés.
7.5 Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués.
7.6 En cas de sinistre, si les dommages sont inférieurs à 2.000 euros, le loueur pourra prélever le montant des réparations ou indemnisations directement sur la caution, avant d’en restituer le solde.
7.7 En cas de sinistre, si les dommages sont supérieurs à 2.000 euros, le montant de la franchise est fixé à 2.000 Euros. Le montant de cette franchise ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis.
7.8 Le propriétaire conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lors d’un manquement aux règles élémentaires de la navigation.
Article 8. Annulation de la réservation par le locataire
8.1 Toute annulation doit être notifiée au loueur. Si l’annulation intervient à moins de 2 jours du départ, le montant des acomptes contractuels reste acquis au loueur. Si l’annulation survient entre 3 et 7 jours avant le départ, 50% du montant contractuel reste acquis au loueur ; à plus de 7 jours, 100% du montant des sommes versées pour la réservation sont restituées au locataire.
Article 9. Résiliation du contrat par le locataire
9.1 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
9.2 En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location et les acomptes versés resteront acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
9.3 Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts ou toute autre indemnisation.
Article 10. Résiliation du contrat par le propriétaire
10.1 Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
10.2 En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre d’heures ou de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 11. Prise en charge du bateau
11.1 Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en bon état de fonctionnement et de propreté.
11.2 Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des délais de service après-vente.
11.3 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’état des lieux et l’inventaire signés.
Article 12. Inventaire
L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des parties en conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire, et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés.
Article 13. Consommables
13.1 Tous les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant tout le temps de la location.
13.2 Les frais de portuaires, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.
Article 14. Caution
14.1 La caution, versée au moment de la réservation et au moins 72 heures avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire.
14.2 Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution sera rendue dans un délai de 10 jours après la restitution du bateau.
14.3 En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par l’assurance ou par le locataire des frais occasionnés.
Article 15. Restitution du bateau
Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le plein de carburant fait. L’inventaire et l’état des lieux de retour sont établis contradictoirement.
Article 16. Litiges
Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.